Conditions Générales de Vente (CGV)

Z Finance CI. Marketplace PME

Annexe #3. Conditions Générales de Vente applicables aux transactions intermédiées par la Plateforme.

Version : v1.1, entrée en vigueur le 1er juin 2026.

Édité par : Z Consulting Inc.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions intermédiées par la plateforme Z Finance CI, accessible à https://zfinpro.com, éditée par Z Consulting Inc. (RCCM CI-ABJ-03-2024-B12-00434, siège : 28 BP 1676 ABIDJAN 28), entre :

• les Vendeurs (PME ivoiriennes inscrites sur la Plateforme), et
• les Clients (utilisateurs ayant passé commande).

Z Consulting Inc. agit en qualité d'intermédiaire technique et financier pour la conclusion et le règlement de la transaction. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Vendeur et le Client.

L'acceptation d'un devis ou la finalisation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Catalogue et description des services

2.1. Description

Chaque Vendeur publie ses services en mentionnant : intitulé, description, prix de référence, délai indicatif, zone d'intervention.

2.2. Engagement du Vendeur

Le Vendeur s'engage à ce que la description soit fidèle, exacte et conforme à la prestation effectivement fournie.

2.3. Modification

Le Vendeur peut modifier ses tarifs et descriptions à tout moment. Les commandes en cours restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur acceptation.

Article 3. Processus de commande via le service Liaison

3.1. Étapes

1. Demande de devis ou commande directe par le Client, formulée via le formulaire structuré de la Plateforme.
2. Le service Liaison réceptionne la demande, la structure, et la transmet au Vendeur. Aucun échange direct entre Vendeur et Client n'est possible en dehors de Liaison.
3. Réponse du Vendeur transmise via Liaison au Client.
4. Devis final émis par le Vendeur, mentionnant : objet, prix, délai, modalités d'exécution, frais de service de la Plateforme (cf. Article 4).
5. Acceptation expresse du Client.
6. Paiement via la Plateforme.
7. Exécution de la prestation par le Vendeur.
8. Confirmation ou contestation par le Client.
9. Reversement au Vendeur.

3.2. Formation du contrat

Le contrat est formé à compter du paiement effectif du Client. Toute commande non payée est sans valeur.

3.3. Caractère informatisé du relai

Le Vendeur et le Client reconnaissent que les échanges transitant par Liaison sont enregistrés et conservés par la Plateforme aux fins de transmission, de conservation des preuves et de prévention de la fraude. Toute partie peut solliciter l'intervention humaine d'un membre de l'équipe support en écrivant à support@zfinpro.com.

Article 4. Prix, commission et paiement

4.1. Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes éventuelles incluses si le Vendeur est assujetti à la TVA.

Le Client paie :

• le prix de la prestation fixé par le Vendeur ;
• plus les frais de service Z Finance CI s'élevant à 2 % du prix de la prestation.

Le total est affiché de manière transparente avant validation.

Le Vendeur perçoit, après prélèvement par la Plateforme d'une commission vendeur de 5,5 % du prix de la prestation, le solde de 94,5 % du prix de la prestation.

4.2. Récapitulatif commission

4.3. Moyens de paiement acceptés

• Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave) via CinetPay.
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via CinetPay.
• Tout autre moyen de paiement ouvert ultérieurement par la Plateforme.

4.4. Sécurité du paiement

Les transactions sont opérées par CinetPay, prestataire de services de paiement agréé. La Plateforme ne stocke aucune donnée bancaire complète.

4.5. Encaissement et reversement

• Le paiement du Client est encaissé par la Plateforme via CinetPay.
• Z Consulting Inc. conserve les fonds le temps nécessaire à la confirmation de bonne exécution.
• Reversement au Vendeur :
• J+2 ouvrés après confirmation explicite du Client ;
• J+7 ouvrés à défaut de contestation du Client (confirmation tacite).
• Le reversement est effectué sur le compte mobile money ou bancaire enregistré par le Vendeur, déduction faite de la commission vendeur (5,5 %).

4.6. Caractère non remboursable des frais de service

Les frais de service Plateforme et la commission vendeur ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation totale ou de remboursement total au Client.

Article 5. Exécution de la prestation

5.1. Délai

Le délai d'exécution est convenu lors de l'acceptation du devis. Tout retard imputable au Vendeur doit être notifié au Client via Liaison et peut donner lieu, à défaut d'accord amiable, à une demande de remboursement.

5.2. Conformité

La prestation doit être conforme à la description figurant au devis. Toute non conformité substantielle ouvre droit, au choix du Client :

• à une exécution complémentaire sans frais ;
• à une réfaction du prix ;
• à un remboursement intégral si la non conformité rend la prestation inutilisable.

5.3. Confirmation par le Client

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d'achèvement pour confirmer ou contester la prestation. Sans action de sa part dans ce délai, la prestation est réputée acceptée et le reversement au Vendeur est libéré.

Article 6. Annulation et rétractation

6.1. Avant exécution

Le Client peut annuler sa commande avant tout commencement d'exécution en obtenant un remboursement intégral (prix + frais de service Plateforme).

6.2. Pendant l'exécution

Toute annulation après commencement d'exécution doit faire l'objet d'un accord amiable entre Vendeur et Client. À défaut, la Plateforme intervient en médiation (cf. Article 8).

6.3. Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs, conformément à la loi ivoirienne n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, un droit de rétractation de 7 jours peut s'appliquer dans certains cas. Il est exclu pour les prestations entièrement exécutées avec accord exprès du Client, et pour les services personnalisés.

Article 7. Remboursements

7.1. Cas ouvrant droit au remboursement

• Annulation avant exécution.
• Non exécution totale par le Vendeur.
• Non conformité substantielle constatée par accord amiable ou par décision de médiation.

7.2. Modalités

Le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement, dans un délai de 14 jours ouvrés maximum à compter de la décision de remboursement.

7.3. Frais Plateforme

• Remboursement total ou non exécution : frais Plateforme remboursés.
• Remboursement partiel suite à médiation : frais Plateforme remboursés au prorata.

Article 8. Litiges et médiation

8.1. Médiation amiable

En cas de litige, Vendeur et Client s'efforcent de trouver une solution amiable via Liaison.

8.2. Médiation Z Finance CI

À défaut d'accord sous 7 jours, l'une des parties peut saisir la cellule médiation de la Plateforme à mediation@zfinpro.com. La Plateforme :

• examine les pièces et échanges (transcripts Liaison inclus) ;
• entend les parties ;
• rend une décision motivée sous 15 jours ouvrés.

Cette décision n'a pas valeur judiciaire mais conditionne le déblocage ou le remboursement des fonds détenus par la Plateforme.

8.3. Recours judiciaire

À défaut de solution, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents d'Abidjan (Tribunal de commerce ou tribunal de droit commun selon la qualité des parties).

Article 9. Garanties

9.1. Garanties légales

Les garanties légales applicables (vices cachés, conformité) restent dues par le Vendeur au Client conformément au droit ivoirien.

9.2. Garantie Plateforme

Z Consulting Inc. garantit uniquement, au titre des CGV :

• la sécurisation technique de la transaction ;
• la traçabilité des échanges via Liaison ;
• l'accès à la médiation.

Z Consulting Inc. n'est pas garante de la qualité, de la conformité ou de la légalité des prestations.

Article 10. Obligations fiscales et sociales

10.1. Vendeurs

Chaque Vendeur est seul responsable de :

• ses obligations fiscales (déclaration et paiement de l'impôt, de la TVA si assujetti) ;
• ses obligations sociales (cotisations CNPS le cas échéant) ;
• l'émission des factures conformes au Code général des impôts ivoirien.

La Plateforme met à disposition un récapitulatif annuel des transactions à des fins déclaratives, sans valeur fiscale officielle.

10.2. Plateforme

Z Consulting Inc. déclare ses propres revenus (commissions et frais de service perçus) conformément à la législation ivoirienne.

Article 11. Lutte contre la fraude et le blanchiment

Z Consulting Inc. applique la Politique anti fraude (15-ANTI-FRAUDE.md) et la Politique KYC (13-KYC.md). Tout comportement suspect peut entraîner :

• la suspension immédiate du compte ;
• le gel temporaire des fonds ;
• le signalement aux autorités compétentes (CENTIF, ARTCI, autorités judiciaires).

Article 12. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence ivoirienne.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan.

Article 14. Modifications

Les CGV peuvent évoluer. Toute modification entre en vigueur 15 jours après notification aux utilisateurs. Les commandes en cours restent régies par les CGV applicables au moment de leur acceptation.

Article 15. Contact

• Support : support@zfinpro.com.
• Médiation : mediation@zfinpro.com.
• Adresse : Z Consulting Inc., 28 BP 1676 ABIDJAN 28.

Version 1.1, entrée en vigueur le 1er juin 2026.