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Disclaimer Financier

Z Finance CI

Annexe #7. Précisions sur la nature exacte des services proposés par la Plateforme.

Version : v1.1, entrée en vigueur le 1er juin 2026.

Édité par : Z Consulting Inc.

Objectif : prévenir toute confusion avec le public et les autorités, conformément aux exigences de la BCEAO et des autorités ivoiriennes.

1. Z Finance CI n'est pas

Pour lever toute ambiguïté avec le public et les autorités, il est expressément précisé que la Plateforme Z Finance CI, éditée par Z Consulting Inc., n'est pas :

  • une banque ou un établissement de crédit ;
  • un établissement de paiement au sens de la réglementation BCEAO ;
  • un émetteur de monnaie électronique (EME) ;
  • une institution de microfinance ;
  • une société de gestion d'actifs ;
  • une plateforme de financement participatif (crowdfunding) au sens du règlement UEMOA n° 04/2024/CM/UEMOA. Cette activité est reportée à la Phase 4 du projet et soumise à l'obtention préalable des agréments requis ;
  • un conseiller financier ou un intermédiaire en investissement ;
  • un garant des prestations vendues sur la Plateforme ;
  • un prêteur ou un investisseur dans les PME inscrites.

2. Z Finance CI est

Z Finance CI est une plateforme numérique de mise en relation (« marketplace ») entre :

  • des petites et moyennes entreprises ivoiriennes offrant des services ;
  • des clients particuliers et professionnels souhaitant les acquérir.

À ce titre, la Plateforme :

  • héberge les profils et les annonces des PME ;
  • structure et facilite les échanges via le service Liaison ;
  • calcule un Score Z indicatif par algorithme propriétaire ;
  • encaisse les paiements via un prestataire agréé (CinetPay) et reverse aux PME ;
  • prélève une commission vendeur de 5,5 % et facture aux Clients des frais de service de 2 % ;
  • propose une médiation en cas de litige.

3. Aucune garantie de résultat ou de revenu

3.1. Pour les PME inscrites

  • La Plateforme ne garantit pas un volume de commandes, un chiffre d'affaires, une notoriété ou un classement particulier.
  • Le succès commercial dépend exclusivement des efforts de la PME, de la qualité de ses services, de sa réactivité et des conditions de marché.
  • Le Score Z est un indicateur algorithmique évolutif, sans valeur contractuelle, qui peut monter ou descendre selon plusieurs critères automatisés.

3.2. Pour les Clients

  • La Plateforme ne garantit pas la qualité, la conformité ou l'exécution des prestations vendues par les PME, lesquelles relèvent exclusivement du Vendeur.
  • La présence du badge "PME Vérifiée" atteste uniquement de la conformité documentaire au moment de la vérification, non de la qualité des prestations.

4. Détention des fonds. Précisions

Z Consulting Inc. ne détient les fonds que de manière transitoire entre l'encaissement (au paiement du Client) et le reversement (au Vendeur), pour une durée maximale de 7 jours ouvrés au delà de la confirmation de bonne exécution.

Ces fonds :

  • sont placés sur un compte cantonné dédié à cet usage ;
  • ne sont jamais utilisés pour financer l'activité propre de Z Consulting Inc. ;
  • ne portent pas intérêt au profit de Z Consulting Inc. au delà des frais de tenue de compte légitimes ;
  • sont versés à la PME dans leur intégralité déduction faite de la commission vendeur (5,5 %).

Cette pratique d'intermédiation transitoire est exercée dans le cadre des dispositions applicables aux marketplaces et n'équivaut pas à une activité d'établissement de paiement, laquelle requiert un agrément BCEAO non détenu par Z Consulting Inc. à ce jour.

Note d'évolution Phase 4 : si Z Consulting Inc. venait à exercer une activité de détention prolongée de fonds (escrow long, financement, crédit), elle solliciterait préalablement l'agrément requis auprès de la BCEAO.

5. Pas de conseil financier ni d'investissement

Aucun contenu publié par la Plateforme (articles, Score Z, recommandations, communications marketing, échanges Liaison) ne constitue :

  • un conseil en investissement ;
  • une recommandation personnalisée ;
  • une incitation à investir dans une PME inscrite.

Toute décision de commande, de partenariat ou, en Phase 4 lorsque le financement sera ouvert, d'investissement, relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

6. Engagements et protection des utilisateurs

6.1. Obligations du Vendeur

En s'inscrivant sur la Plateforme et en acceptant une commande, le Vendeur s'engage fermement à :

  • livrer la prestation conformément à la description publiée et au devis accepté ; toute non-conformité substantielle ouvre droit à remboursement intégral du Client ;
  • respecter les délais convenus au devis ; tout retard injustifié peut entraîner remboursement et pénalité commerciale ;
  • ne jamais inciter le Client à payer hors plateforme ; toute tentative de désintermédiation entraîne suspension immédiate du compte et facturation de la commission due ;
  • ne pas usurper d'identité, ne pas mentir sur ses qualifications ; les pièces justificatives KYC engagent juridiquement le représentant légal ;
  • respecter strictement la confidentialité des données clients communiquées dans le cadre de la commande.

Le non-respect de ces engagements expose le Vendeur à : suspension du compte, blocage des fonds détenus en séquestre au profit du Client lésé, signalement aux autorités compétentes (CENTIF, autorités judiciaires, ARTCI) et poursuites au titre de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

6.2. Protection du Client

Z Consulting Inc. met en œuvre les protections suivantes :

  • Vérification KYC stricte des PME avant publication (RCCM + CNI représentant + justificatif d'adresse + statuts) ;
  • Séquestre des fonds entre paiement et confirmation de bonne exécution (jusqu'à 7 jours ouvrés après livraison) ;
  • Médiation gratuite en cas de litige (cf. CGV Article 8) ; les transcripts du service Liaison constituent preuves ;
  • Remboursement intégral en cas de non-exécution totale, ou partiel après médiation en cas de non-conformité substantielle ;
  • Identité légale du Vendeur révélée au Client uniquement après paiement, pour faciliter les recours.

6.3. Risques résiduels assumés

Malgré ces protections, certains risques résiduels ne peuvent pas être éliminés :

  • Risque technique : indisponibilité ponctuelle, bug, perte temporaire d'accès. La Plateforme s'engage à des niveaux de service raisonnables sans garantie de continuité absolue.
  • Risque de fraude résiduelle : aucun système KYC n'est infaillible à 100 %. La Plateforme s'engage à une diligence raisonnable mais ne peut prévenir 100 % des fraudes.
  • Risque de litige : règlement amiable encouragé via Liaison, médiation interne proposée sous 15 jours, recours judiciaire ouvert devant les tribunaux d'Abidjan.

7. Évolution réglementaire

Z Consulting Inc. s'engage à :

  • suivre l'évolution de la réglementation ivoirienne, UEMOA et BCEAO applicable ;
  • adapter ses pratiques et ses documents en conséquence ;
  • solliciter, avant le lancement de toute activité requérant un agrément (notamment Phase 4. financement direct, crédit, crowdfunding), les autorisations préalables nécessaires.

8. Mentions à afficher publiquement

Le présent disclaimer ou un résumé est rendu accessible :

  • en pied de page de toutes les pages publiques de la Plateforme ;
  • en lien depuis les CGU et les CGV ;
  • dans la section "À propos" et la FAQ.

Mention courte recommandée pour le pied de page :

« Z Finance CI est une marketplace de mise en relation PME et clients, éditée par Z Consulting Inc. La Plateforme n'est pas une banque, un établissement de paiement ni une plateforme de financement. Voir notre disclaimer financier complet. »

9. Contact

Toute question relative au présent disclaimer :

  • legal@zfinpro.com ;
  • Z Consulting Inc., 28 BP 1676 ABIDJAN 28.

Version 1.1, entrée en vigueur le 1er juin 2026.

Document Disclaimer Financier — version v1.1, en vigueur le 1er juin 2026. Pour toute question : legal@zfinpro.com. Slug technique : disclaimer.